Extrait du journal

ment l'existence de la contravention résultant de T indication, par l’expéditeur d’un faux destinataire, en se fondant notamment sur le témoignage du destinataire prétendu qui déclare n’avoir rien demandé ; et il n’g a pas lieu de surseoir au jugement delà contravention pour attendre le résultat du procès civil ou commercial que l'expéditeur annoncerait vouloir engager contre l'auteur dé cette déclaration. Rejet, en ce sens, au rapport de M. le conseiller Gast et conformément aux conclusions de M. l’avocat général Desjardins, du pourvoi formé parle sieur Maupetit conire un arrêt de la Cour d’appel de Limoges du 18 novembre 1874, rendu au profit de l’administration des Contributions indirectes; plaidant, M* Paul Lesage, pour le demandeur, et Me Jules Arbclet, pour l'administration des Contributions indirectes. TRANSPORT DE BOISSONS. — CONTRAVENTION. — PRÉSEN-...