Extrait du journal

quêtes). Requête civile. Commune. Chemins ruraux. Contestation sur la propriété. Preuve. Etats de classement. — Enregistrement. Dispositions indépendantes. Partage d'ascendant. Soulte. Vente. Echange.— Immeubles. Constructions élevées par un locataire. Attribution au propriétaire. Droit de mutation. — Arrêt. Règlement des quotités. Magistrat n’ayant pas concouru à l’arrêt. — Société d’usiniers. Décision prise à la simple majorité. Consentement. Fin de non-recevoir. —■ Prescription. Possession non exclusive. Nonacquisition du droit de copropriété. — Cour d'appel de Douai (lre chambre). Commune. Réquisition de guerre. Engagement. Armistice. Otages. Résolution. —- Tribunal civil de la Seine (2° chambre). Enregistrement. Vente. Partage. Riens propres de la femme, améliorations par le mais. Indemnités par la femme à la communauté. — Tribunal de commerce de la Heine. La Compagnie générale des Omnibus contre la Corn-' pagaie des chemins de fer parisiens Tramway-Nord. Indemnités pour cessions partielles d’exploitation. Compétence. juridiction criminelle. — Cour de cassation (chambre...