Extrait du journal

quêtes). Notaire. Action disciplinaire. Registre de comptabilité. Ministère public. — Huissier. Mandataire. Lettre de change. Paiement avec abrogation. Action contre le tireur. — Ordre. Absence de contredit. Réserves. — Chemins de fer. Marchandises. Livraison. — Prêt à la grosse. Assurances maritimes. Conclusions. Motifs. — Cour de cassation (chambre civile). Expropriation pour cause d’utilité publique. Composition du jury. Visite des lieux. Offres. Prise de possession. — Expropriation pour cause d’utilité publique. Parcelles distinctes. Indemnité unique. JURIDICTION CRIMINELLE. — Cour d’assises de l’Eure...