Extrait du journal

que l'art. 883 C. civ. ne vise que le cas oh l'adjudication d’un immeuble sur licitation a lieu au profit d’un sollicitant, et qu'il est sans application, quelle que soit l'attribution ultérieure du prix, lorsque l'adjudication a été prononcée en faveur d'un étranger, et que les droits constitués pendant la durée de l'indivision par l’un des colicilants subsistent sur les biens licités, les droits ainsi maintenus sont uniquement les droits réels qui ont pu être conférés par l'un des colicitants. En conséquence, en l'absence de droits réels par...