Extrait du journal

refusé de déclarer prescrites,en vertu de ladite loi, une action civile, en dommages-intérêts dirigée par une Société contre l'auteur d'articles de journaux qui leur aurait porté préjudice, si ces articles, — que la Cour de cassation a le droit d'apprécier au point de vue de la qualification légale — ne contiennent par l'allégation ou l'imputation de faits précis, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de ladite société. M. Pefîau a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d'Alger, du 10 novembre 1903, rendu au profil de la Société générale des Eaux d’Oran....