Extrait du journal

quêtes). Crédit foncier. Emprunteurs. Obligations au pair. Paiement. Acquéreur. — Cour d’appel de Paris (3e chambre). Transports. Chemins de fer. Tarifs. Détermination d'après la nature et la qualité, non d’après la destination et l'emp’roi des objets transportés. — 7r banal civil de la Seine (6* chambre). Bonnetier-chemisier et parfumeur. Concurrence entre co locataires. Cravates, cols cravates et foulards. Interdiction de mise en vente. Responsabilité du bailleur. — Tribunal civil dAngers. Compétence civile et administrative. Fonctionnaire. Demande en dommages-intérêts. Actes administratifs. Annulation. Excès de pouvoir. Déclinanoire. Rejet. juridiction criminelle. — Cour de cassation (chambre...