Extrait du journal

quêtes). Mise en délibéré au rapport d’un magistrat. Chambre du conseil. Droit d’évocation. Non usage de ce droit. Déformation partielle. Compte entre associés. Rectification. — Chose jugée. Défaut de motifs. Cessation de paiements. Paiement par délégation." Nullité. —• Servitude. Absence de titre. Appréciation de fait. — Valeurs au porteur. Réclamation par l’ancien propriétaire. Indivisibilité de l’aveu du détenteur. — Renvoi pour cause de suspicion légitime. Parenté. Juges suppléants. — Cour de cassation (chambre civile). Naufrage. Marchandises vendues sous l’eau par le capitaine. Fret. — Tribunal de commerce de la Sein*. La maison Terrier. Usage du nom du fondateur par les successeurs. Obligation de mettre « ancienne maison Terrier. » juridiction criminelle. — Cour d’assises de Meurthe-et-...