Extrait du journal

bref. F,poux commun en biens et locataire en usufruit. Ascendante héritière. Licitation d’immeubles coquets de la communauté. — Tribunal civil de la Seine (2Q chambre). Exercice de la pharmacie Paris. Loi du 21 germinal an XL Pharmacie de deuxième classe. Arrêté ministériel du 30 novembre 1867. Défense d’exercice. Déclinatoire. Rejet. — Tribunal civil de la Seine (4e chambre). Propriétaires de terrains et entrepreneurs de travaux publies. Droit d’extraction de matériaux. Remblai. — Tribunal de commerce de Strasbourg. Chemin de fer. Salle des bagages. Malle déposée par un voyageur alors qu'il se rend au guichet pour prendre son billet. Malle égarée. Responsabilité de la Compagnie. JURIDICTION CRIMINELLE. — Cour de cassation (chambre...