Extrait du journal

intérêts ni du capital de leurs titres venant à remboursement, peuvent, comme tous Autres créanciers, provoquer la mise en faillite de ta Compagnie de chemin de fer, nonobstant tes articles des statuts qui portent, d'une part, que les actionnaires ne sont engagés que jusqu'à concurrence du capital de chaque action, et, d’autre part, que .l’intérêt et Camortissement des emprunts contractés doivent être acquittés d'abord sur les produits de l’entreprise. Rejet, dans ce sens, du pourvoi de la société anonyme du chemin de fer de Graissessac à Béziers, contre l’arrêt rendu par la Cour impériale de Paris, le 21 juillet 1861, au profit des sieurs lh h an de la Forest et autres....