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Le Droit, 17 juillet 1862

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Le Droit
17 juillet 1862


Extrait du journal

Rechercha de la maternité. Commencement de preuve par écrit. Interrogatoire ^ur faite et articles. — Ouverture de crédit. Gage. Faillite. Compétence. — Appel. Autorisation de femme mariée à l’effet d’ester en justice. Compétence. Audience publique. — Surenchère. Traité entre le surenchérisse et les créanciers. Nullité.— Chose jugée. Erreur matérielle. Rectification. — Bail à long terme. Bail emphytéotique. Caractères. — Cour de cassation (Ch. civile). Compétence. Matière commerciale, Lieu do la promesse. Commis voyageur. juridiction* criminelle. — Cour d’assises de l'Orne....
Le Droit (1835-1938)

À propos

Le Droit, journal des tribunaux est un périodique hebdomadaire de jurisprudence et de législation. Dirigé et fondé par Armand Dutacq, le journal obtient très vite un grand succès grâce à un prix modique, valant à son créateur le surnom de « Napoléon de la presse », possédant entre autre le Figaro et le Charivari.

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