Extrait du journal

cession d office de notaire, par suite de laquelle l’exahabilité immédiate de la totalité du prix ostensible a été stipulée, et le prix versé à l'actif du cédant dans un compte d’opérations diverses ente le gestionnaire et lui, a pu être considérée comme n’emportant point novation et obstacle à l’exercice du privilège du vendeur, lorsqu il ne résulte pas expressément des constatations des juges du fond, qu’il s’est agi d’un compte-courant. Rejet du pourvoi de AP' P..., administrateur de la liquidation judiciaire de 31e E..., notaire, contre un arrêt de la Cour impériale de Douai, du 29 juillet 1856, rendu au profit du sieur Lh....