Extrait du journal

fies, par laquelle l’une d'elles remettait à l'autre certaines valeurs pour la garantie de l'exécution d un jugement pris pur le propriétaire des valeurs, I arrêt qui ne s'explique fias sur des conclusions prises par le défendeur, devant la Cour impériale, à l'effet de faire reconnaître que la couvent ion avait le caractère dit-il n mtissemcnl et de revendiquer cil conséquence le bénéfice de l'article dosi du Code Napoléon, est suffisamment in dicté pur l'adoption dis motifs des premiers juges, s'il résulte de ces motifs qu'il y avait ru disposition abusive des relieurs confiées à titre de dépôt, v i cars dont il n'aurait pas été plus permis au créancier cariste gii'au dépositaire lui-même, de disposer à son profit. Lu contrainte par corps a pu rire valablement attachée...