Extrait du journal

Enregistrement. Partage de la succession d’un étranger décédé en France, antérieur à la déclaration. Biens français et étrangers. Bases de perception des droits de mutation.— Cour impériale de Paris (4e chambre). Construction neuve. Inobservation des règles de l’art. Dioits du propriétaire voisin afin de pouvoir établir solidement une construction nouvelle élevée par lui. Contrariété d’alignements. Préférence donnée à l’alignement nouveau. Indemnités dues aux locataires troublés dans leur jouissance. — Tribunal civil de la Seine (4‘ chambre). Testament. Legs universel. Charge. Fondation pieuse. Héritiers du sang. Demande en nullité. — Tribunal de commerce de la Seine. Affaires intimes et particulières. Bureau de renseignements. Affiche modifiée par l’autorité. M. Victor Petit contre MM. Norbert Estibal cl Abiaham. JURIDICTION criminelle.— Tribunal correctionnel de Lyon....