Extrait du journal

juridiction civile. — Cour de cassation (chambre des réquêtes). Vente d’immeubles. Créanciers inscrits. Paiement avec abrogation. Recours contre le vendeur. — Jugement déclaratif de faillite. Acquiescement.— Succession. Héritiers à réserve. Expertise. Fruits. — Cour de cassation (chambre civile). Chemin de fer. Tarif spécial. Demande expresse. Nullité de toute convention contraire aux conditions réglementaires des transports. — Intérêts de commandite. Prescription quinquennale. Dommages-intérêts. — Sociéié en commandite. Convention. Droit de vente mobilière.— Tribunal civil de la Seine (2e chambre). Père tuteur. Donation contractuelle. Dispense de caution. Hypothèque légale. Mineur. Compte de tutelle. Convention spéciale. Inexécution. — Tribunal de commerce de la Seine. Concordat particulier. Refus d’homologation. Condamnations correctionnelles. juridiction CRIMINELLE. — Cour d’assises de la Seine....