Extrait du journal

requêtes). Assurances contre l’incendie. Police. Clause obligatoire. Déchéance. Intérêts et dommages-intérêts. — Transport de marchandises. Erreur dans l’application des tarifs. Prescription. — Autorisation de plaider. Commune. Action possessoire. Conseil municipal. — Testament. Interprétation. Insaisissabilité des rentes. Séparation des patrimoines. Droit de poursuite des créanciers de la succession sur un titre de rente. Consentement de l'héritier pur et simple. Liquidation. —Pailite. Revendication de marchandises reçues par le syndicat. — Qualités. Règlement. Magistrat n’ayant pas concouru à l’arrêt. Nullité. — Constructions. Edit do 14507. Démolition. Commune. Signification. Délai. — Cour de cassation (chambre civile). Expropriation. Pour^roi. Domicile élu. Notification. Üéchéauce. — Cour d'appel de Paris (lre eh.). Les Pères du Saint-Sacrement,, Communauté religieuse non autorisée par l’Etat. Demande formée par six de ses membres à fin d’exhaussent d’un mur mitoyen. Pins de non-recevoir opposées par les voisins défendeurs. Question de capacité civile. juridiction criminelle — Cour de cassation (ch. crim.)....