Extrait du journal

juridiction civile. — Cour de cassation (chambre des requêtes). Communauté. Remploi. Ancien droit. Reprises. Moyen nouveau. — Privilège de vendeur. Meubles immobilisés par destination. Copropriétaires. — Arrêt interlocutrice. Compte. Arrêt au fond. Chose jugée. Appréciation. — Promesse de vente. Condition de réalisation par acte authentique. Appréciation. Prédécès du vendeur. — Jugement. Défaut d’assistance aux plaidoiries. Nullité. — Société commerciale. Liquidation. Intérêts et dommages-intérêts. — Société en participation. Pouvoir du gérant. Recettes. — Tierce-opposition. Créancier hypothécaire. Représentation parle débiteur. Non-recevabilité. — Cour de cassation (chambre civile). Brevet d’invention. Procédé nouveau. Pouvoir souverain des juges du fond. Defaut de motifs. Distraction des dépens au profil de l’avoué.— Femme mariée. Séparation de biens. Appel sans autorisation spéciale. Régularité. Péril de la dot. Appréciation. — Cantonne ment de forêts. Offres. Droits d’usage. Expertise. Capitalisation de l'émolument annuel. Décret du II) mai 1857. Inapplicabilité. — Cour impériale de Parts (2l chambre). Donation. Quotité disponible. Conjoint. Tiers. Estimation de l’usufruit. Calcul des probabilités. — Tribunal de commerce de Marseille. Marins. Naufrage. Frais de rapatriement. Frets antérieurs. juridiction criminelle. — Cour d'assises de l'Ailier (Mou-...