Extrait du journal

quêtes). Traité entre la France et la Suisse. Action personnelle. Enregistrement. Droits de mutation. Compétence. — Vente d’immeubles situés en Turquie. Excédant de contenance. — Testament biographe. Codicille. Date unique. Intention. Appréciation souveraine. — Incident à saisie-immobilière. Caractère. Compétence. — Pharmacie. Vétérinaire. Médicaments destinés aux bestiaux. — Arrêt. Composition de la Cour. Magistrat appartenant à une autre chambre.—Compte. Discussion. Contrat judiciaire. Mandat. Caractères. Intérêts. — Cour de cassation (chambre civile). Usages forestiers. Cantonnement. Renonciation. — Juge du posehessoise. Appréciation de citoyenneté. Enlèvement de barrières. Excès de pouvoir. — Tribunal civil de Versailles (lr“ chambre). Faillite. Compétence. Créance civile. Privilège. Déclinatoire. JURIDICTION CRIMINELLE. — Cour d'assises des Landes...