Extrait du journal

La loi du 23 février 1901 n'a apporté aucune dérogation à cette règle, et, en prescrivant de liquider le droit de mutation par décès sur « la part nette recueillie par chaque ayant droit », quel que soit le litre en vertu duquel" la transmission s’est opérée, l’article 2 de ladite loi n'a fait aucune exception pour les assurances sur la vie. Il ressort, en effet, de ce texte combiné avec l’article 3 de la même lui el avec l’article 6 de la loi du 21 juin 1873, que, du moment où le montant de l'assurance doit être compris dans fa et if successoral pour le paiement des droits de mutation par décès, il y a lieu de déduire du capital assuré le passif dûment justifié et de ne liquider l’impôt que sur l'émolument net recueilli par le bénéficiaire de la police, lorsque celui-ci est, en sa qualité d’héritier, locataire ou locataire, le nu au paiement du passif héréditaire....