Extrait du journal

triée du commissaire. Mandat du préfet de police. Empêchement du commissaire, Remplacement. Loi du 8 décembre 1897 inapplicable aux perquisitions. Association illicite. Incompétence prétendue de la juridiction correctionnelle. Jugements statuant sur des nullités de procédure et une exception d'incompétence. Caractère interlocutrice. Article 203 du Code d’instruction criminelle. Renvoi après l’expiration du délai d’appel. Cour d'appel d'Orléans (Ch. des appels coït.), 5 mars 1912....