Extrait du journal

Mais cette idée générale, cette majeure, est trop étendue. Les dispositions de la loi du notariat sont en effet sous-entendues dans le Code civil ; mais alors seulement que le Code civil, comme loi spéciale, est incomplet sur la forme; alors seulement qu’il offre une lacune et qu’il est nécessaire de la combler. Au contraire, quand sur une forme testamentaire le Code civil présente un ensemble complet, la loi générale sur les actes notariés cède l’empire à la loi spéciale, d’après le principe « in toto jure mener per speciem dergaver », même quand il serait possible de réunir aux formes prescrites par le Code civil les formes prescrites par la loi du notariat. Nous en avons un exemple en ce qui concerne la capacité des témoins ; l’article 9 de la loi de ventôse exige que les témoins ionsargumentaires soient domiciliés dans l’arrondissement communal où l'acte est reçu. L’art. 980 du Code civil veut que les témoins appelés aux testament soient mâles, majeurs, sujets du roi, jouissant des droits civils ; ce qui n’est pas contradictoire avec l’obligation de résider dans l'arrondissement communal. Cependant, une jurisprudence constante (V. le Commentaire sur l'art. 980) a toujours déclaré qu’il n’était pas besoin que les témoins testamentaires fussent domiciliés dans l’arrondissement communal, par la raison que si la loi du notariat avait établi un système sur la capacité des témoins instrumentasses, le Code civil en avait introduit un autre pour la capacité des témoins testamentaires, et que chacun de ces systèmes étant complet, la loi spéciale devait être seule consultée pour les testament....