Extrait du journal

« La Cour, » Sur le premier moyen : » Attendu que la nomination d’un conseiller rapporteur dans une circonstance ou soie n’était pas exigée par lu loi, était un simple acte d’instruction dont les juges avaient le droit de s’écarter et auquel, en outre, le dematideuv a cru devoir oir renoncer, puisque, au lieu de réclamer et d’attendre en silence, conformément à l’art. 111 du Code de procédure civile, le rapport ordonné, toutes les parties, a la suite d’incident imprévus, ont conclu et plaidé tant sur le fond que sur les lucides ;...