Extrait du journal

quêtes). Juridiction commerciale. Exception d’incompétence. Demande incidente. Codéfendeurs. Faillite. Caution. — Bais. Lapins. Dommages. Responsabilité. Preuve. — Communauté. Rente viagère. Récompense. — Cour de cassation (chambre civile). Poursuite contre un magistrat pour délit commis hors de scs fonctions. Action correctionnelle. Incompétence. Action civile. Recevabilité. Juridiction ordinaire. — Rivière non navigable ni ilottable. Dérivation île. Canal artificiel. Riverains. Usage des eaux.— t.^propriation. Convocation de l’expropriant. Commune. Notification au maire. — Vente d’immeuble de mineur. Délibération de conseil de famille. Homologation. Compétence. — Tribunal de commerce de la Seine. Train en retard. voyageur pressé. Billet non employé. Demande d'indemnité. Juridiction criminelle. — Cour de cassation (chambre...