Extrait du journal

Chef du chant il l’Opéra. Révocation. Indemnité. — Arrêt. Interprétation. Excès de pouvoir. — Règlement de juges. Société commerciale. Faillite. — Legs de sommes d’argent. Légataire universel. Droit de mutation. — Donation. Renonciation. Droits d’enregistrement. Perception irrégulière. —Cour de cassation (Ch. civile). Testament authentique. Irrégularité de la date. Récasituation. Clause pénale. Validité. — tribunal civil de lu Seine cl* C’h.). Enquête. Ordonnance du juge-commissaire. Défaut d’assignation des témoins. Nullité. Déchéance. juridiction criminelle. — C ou r d'assises de l'Orne. Faux...