Extrait du journal

» Attendu, d’autre part, que si l'exécution volontaire d’un acte élève une lin de non-recevoir contre l’action eu nullité ou en excision dont cet acte aurait pu être l’objet, c’est seulement aux termes de l’art. 1338 (lu Code Napoléon, a la condition que les actes d’exécution supposent de la part de celui auquel ils sont opposés ; 1° la connaissance du motif qui aurait donné ouverture a l’action en excision ; 2" et l’intention de réparer le vice sur lequel cette action eût pu être fondée faute de quoi l’exécution ne saurait présenter les caractères d’ouï ratification valable ;...