Extrait du journal

CANTONNEMENT. n’y a pas ouverture à cassation contre un arrêt gui déclare inadmissible une demande encartonne ■ ment de droits de chasse et de pêche dans un étang, en se fondant sur ce que la suppression de ces droits ne pourrait être compensée par l’attribution de la propriété d’une partie de cet étang. Rejet du pourvoi formé par les sieurs Tardieu et consorts, contre un arrêt de la Cour impériale d’Aix, du 28 février 1855, rendu au profit de la commune ,de Marignan (Bouches-du-Rhône)....