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Le Droit, 19 janvier 1887

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Le Droit
19 janvier 1887


Extrait du journal

primaire du fonds où elle na.it, et que la destination du père de famille, affectant cette source au service d’un fonds inférieur, ne constitue par ellc-ménie, au profit de ce dernier qu'un simple droit de servitude, cependant il appartient aux juges du fait de décider, par interprétation souveraine des litres, que le proprimaire du fonds supérieur, en aliénant le second, a entendu aliéner également, en toute propriété, et non comme simple servitude, la source et les canaux de dérivation affectés au fonds inférieur. Ièst irrecevable, comme mélangé de fait et de droit, bien...
Le Droit (1835-1938)

À propos

Le Droit, journal des tribunaux est un périodique hebdomadaire de jurisprudence et de législation. Dirigé et fondé par Armand Dutacq, le journal obtient très vite un grand succès grâce à un prix modique, valant à son créateur le surnom de « Napoléon de la presse », possédant entre autre le Figaro et le Charivari.

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