Extrait du journal

» Attendu enfin qu’aucun texte de loi ne soumet à des versements inégaux les actions d’une même Société, actions émises au même taux, participant aux mêmes charges et aux mêmes avantages, et négociables dès quelles elles sont libérées d un quart ; que 1 article 1er, $ 2, de la loi de 1867, exigeant le versement par chaque actionnaire du quart au moins du montant des actions par lui souscrites, n’a pas voulu parle seulement d un versement en espèces ; qu’il a entendu prescrire, connue condition de la formation de la Société, la réalisation effective du quart de la valeur de chaque action, et que cette réalisation existe, pour l’action attribuée en représentation d’un apport en nature, dès que cet apport a été vérifié et approuvé dans les tonnes légales ; que l’apport vérifié équivaut, en effet, à un versement en espèces, et doit, au même titre que ce dernier, servir à la libération du quart voulu par le g 2 de l’article 1er de la loi de 1867 ;...