Extrait du journal

juridiction civile.— Cour de cassation (Ch. des requêtes). Jugemens et arrêt. Continuation. Motifs. Jugement eu matière commerciale. Domicile élu. Signitication. Délai d’appel.— Action possessoire. Appel. Vendeur et acquéreur. Intervention. —Rentes françaises. Succession ouverte en pays étranger. Droit de mutation.—Contrainte. Opposition. Jugement. Chose jugée. Prescription. — Cour de cassation (Chambre civile-. Expropriation pour utilité publique. 'Congé. Dommages. Compétence. — Vente de meubles Autorisation par le Tribunal. Surenchère. — Fonds supérieur. Source. Usage des eaux. < Hiver turcs. Présomption. juridiction criminelle. — Cour d’assises des liasses-Alpes....