Extrait du journal

Droits d’usage dans les forêts. Pacage des moutons. Suppression.’ Indemnité. Appréciation des titres et des faits de possession. — Mineurs. Instruction. Institution. Obligation personnelle. — Carrières. Excavation. Dommages. Juge de paix. Compétence. Prorogation. Expertise et procès-verbal. — Cour de cassation (Ch. civile). Ajournement. Signification. Date. Huissier.Cour de cassation. Mise en cause. — Cour impériale de Pans (4° Ch.). Expropriation d'utilité publique. Fonds de commerce avec droit au bail. Droit du vendeur non entièdement payé. — Tribunal ci cil de la Seine (5,! Ch.). Compagnies d’assurances mutuelles contre les faillites. Sociétés civiles. juridiction criminelle. — Courdc cassation (Ch. crim.)...