Extrait du journal

Brevet d’invention. Distillation. Procédés. Appareils. Produits. différences. Contrefaçon partielle. Brevet <1"invention. Procédé de distillation. Combinaison nouvelle d’organes et moyens connus. Contrefaçon Appréciation. Texte du brevet. Violation. Moyen de cassation. — Cour d'assises de la Manche. Tentative d'avortement. Mort de la mère. — Cour d'assises de la SeineInférieure. Extorsion de signature. Un sacristain en lionne fort une.—Cour impériale de Limoges (Ch. correct.) Exercice illégal de la médecine. Magnétisme. Sonmapitrou. Officier de santé. Complicité. Juridiction commerciale. — Tribunal de commerce de la...