Extrait du journal

exploitée par eux indivisément pendant plusieurs an nées, établit entre eux, même en l’a b ev.ee de tout pacte social, une s cité de fait et constitue tout au moins une entreprise dans le sens de l art 8 de la loi du 21 avril 1810 et de l'art. 529 du Code Napoléon, en sorte que la pari d’intérêts, afférente à chacun des copropriétaires, doit être regardée comme mobilière, bien que la mine ait en elle même un caractère immobilier. ,L. 21 avril 1810. art. 8: art. 520 C. Nap.) En conséquence, si l un des copropriétaires s’est marié...