Extrait du journal

Cet engagement était en voie d’exécution, lorsque Jolly et Femme sont tombés en faillite. Les syndicats ayant eu connaissance de cet arrangement, ont exigé de Launay Hautin et C® la restitution des billets Leroy comme n’en ayant pas été saisis par un endossement régulier, s’ils s’en prétendaient propriétaires, ou bien parce que le nantissent n’ayant pas été régularisé par aucun acte soit authentique, soit sous seing-privé enregistré, il était nul aux termes de l’article 2075 du Code civil....