Extrait du journal

» Attendu que le décret du 7 avril 1860, dont excipe la Marine et sur lequel s’appuient les décisions par elle invoquées, s’occupant de la révision d’un tarif de pondu te devenu insuffisant, déclare bien dans son art. 14 que les frais de rapatriement avancés par 1 Etat doivent être recouvrés sur l’ensemble de tous les frets gagnés depuis le départ du navire; mais la circulaire qui accompagne le décret explique cette décision en s’appuyant sur ce que les salaires des marins devraient, d’après la jurisprudence nouvelle, être payés sur les frets antérieurs, ce qui est une erreur manifeste, Cjir la jurisprudence n’a pas varié depuis l’arrêt précité du 14 décembre 1825, et d’ailleurs, les changements de la jurisprudence se signalent d’euxmêmes, sans qu’il y ait à les imposer par un décret, et que nuis salaires ne sont dus aux marins pour le voyage dans lequel le navire a péri* les salaires antérieurs seuls étant acquis définitivement aux marins et à payer sur les frets antérieurs qui ne sont acquis qu’à cette contaiton;...