Extrait du journal

bref. Aval souscrit par un prodigue avant la nomination du conseil judiciaire. Procédure commencée. Nullité. Intimé. Désistement de ses conclusions après plaidoiries et conclusions du ministère public. Non recelamilité. — Tribunal civil de la Seine (2e chambre). "Vente judiciaire. Cahier des charges. Erreur. Transaction. Mineur. Entrave à la liberté des enchères. Subrogé-tuteur. Intervention. — Tribunal civil de la Seine (9e chambre). Location d’immeuble faite pour exploiter une industrie déterminée. Changement. Résiliation.—Tribunalde commerce du Havre. Marché à livrer par navire désigné. Clause tant et autant qu’en rapportera le navire pour Je compte et à l’adresse du vendeur de la côte haïtienne pour laquelle il relèvera. Relèvement non opéré. Force majeure. — Assurance maritime. Réassurance. Action en paiement d’un prorata dans les avaries. Exceptions mal fondées. Juridiction criminelle. — Cour d’assises de la Manche...