Extrait du journal

» Attendu qu’il est déclaré, en fait, par l’arrêt. que, dans l’acte constitutif de la société Bernard Pigot et Compagnie, Tourron aîné a figuré expressément en «plaidé de commanditaire, moyennant une mise de fonds limitée it 20,000 l'r.; qu’eu conciliant cette stipulation principale avec celle qui détermine son intérêt social, aux deux septièmes aies pertes et bénéfices, et en décidant que, dans la pensée des contractas, la mise do fonds fournie par Tourron représentait, relativement au capital entier engagé, cette proportion do deux septièmes; qu’il n’était pas dérogé* dès lors, à la condition essentielle de la commandite, celle de n’être pas tenu solidairement des dettes sociales; la Cour de Toulouse n’a fait qu’un usage souverain de la règle d’interprétation exprimée par l’art 1161 du Code Napoléon, qui prescrit d’expliquer les clauses des conventions les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l’acte entier;...