Extrait du journal

Art. 12. Les juges de prix connaissent, sans appel, jusqu’à la valeur de 200 francs, et à charge d’appel, à quelque valeur que la demande puisse s’élever; des actions en paiement de loyers ou fermages de bleus immeubles, des congés, des demandes en résiliation de baux fondées sur le seul défaut de payement des loyers ou fermages, des expulsions de lieux, des demandes en validité et en nullité de saisies-gageries, même lorsqu’elles portent sur des meubles déplacés sans le consentement du propriétaire, dans le cas prévu aux articles 2102, S lor, du Code civil et 819, 3° alinéa du Code de procédure civile, le tout, lorsque les locations verbales ou par écrit n’excèdent pas 1,000 francs....