Extrait du journal

profession d'afficheur public nicol soumise qu'à une déclaration pré stable,n est applicable qu'en matière politique.En conséquence, la profession d'afficheur en matière non po tiquas reste soumise au pouvoir réglementaire, qui appartient au maire dans l'intérêt de la police municipale. Dès lors, T arrêté par lequel un maire institue dans la commune un afficheur public et interdit à toute autre personne d'afficher peut bien contenir un abus de pouvoir contre lequel un encours administratif est ouvert, mais cm pris dans les limites du pouvoir reglem-uiaire, ci pur conséquent peut servir de buse légale à une condamnation. Mus lorsque l'arrêté en question porte qu'aucune aff.-...