Extrait du journal

Fends de commerce. Référé. Vente. Mandat. Validité. — Algérie. Constantinc. Immeubles.Ventes. — Cour de cassation (Ch. civile) Police d’assurance. Prime portable devenue ouvrable. Priement du sinistre. — Billet à domicile. Contrainte par corps. Défaut de constatation. — Cour impériale de Paris (le Ch.) Créance de communauté. Droit du mari. Renonciation. Présomptions. Insuffisance.— Tribunal civil de la Seine (De Chambre). Remplacement militaire. Loi du 10 avril 1851. Contrat d’assurance. Demande en résolution par un assuré non tombé au sort. JURIDICTION criminelle. — Cour d'assises de l'Eure....