Extrait du journal

quêtes). Assurance sur la vie. Capital payable au décès. Succession. Créanciers. — Cour de cassation (chambre civile). Surenchère du sixième. Nullité. Responsabilité de l'avoué et du greffier. — Tribunal civil de la Seine (5* chambre). Auteurs et compositeurs de musique. Représentation de leurs œuvres au mépris de leurs droits de propriété. Saisie de Ja recette d'un théâtre. Autorisation du président du Tribunal civil. Nullité. Dommages-intérêis. Commissaires de police. Juges de paix. juridiction criminelle. — Cour assises de la Seine,...