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Le Droit, 20 décembre 1876

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Le Droit
20 décembre 1876


Extrait du journal

tarif spécial qu’il n’a pas expressément demandé, sous prétexte qu'il n’avait aucun intérêt à demander le tarif général, et que de précédentes expéditions avaient été dans des circonstances identiques taxées par la Compagnie au tarif spécial. Admission, en ce sens, au rapport de M. le conseiller Lepeüetier, et conformément aux conclusions de M. l’avocat général Godelle, du pourvoi formé par la Compagnie des chemins de fer de 1 Est, contre un jugement du Tribunal de Coulommiêrs, du 4 novembre 1875, rendu au profit de M. Gueret Delamare ; plaidant, Me Georges Devin, avocat....
Le Droit (1835-1938)

À propos

Le Droit, journal des tribunaux est un périodique hebdomadaire de jurisprudence et de législation. Dirigé et fondé par Armand Dutacq, le journal obtient très vite un grand succès grâce à un prix modique, valant à son créateur le surnom de « Napoléon de la presse », possédant entre autre le Figaro et le Charivari.

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