Extrait du journal

bonnement pour l'acquit du droit de timbre, l’administration de l’Enregistrement peut-elle encore les exiger après la déclaration de faillite? L’examen de ces questions a été renvoyé aux chambres réunies sur le pourvoi de M. tieaufour, syndicat des faillites de la Société du Crédit des paroisses de France, contre un jugement rendu par le Tri bu ml civil de Chartres, le 31 décembre 1875, au profit de l’administration de l’Enregistrement, des Domaines et du l'imbue ; ledit jugement, vidant le renvoi prononcé par la chambre civile dans son arrêt de cassation du 8 février 1875....