Extrait du journal

« Attendu, sur la première branche du moyen, qu’il résulte des dispositions expresses de la loi du 14 ventôse an vu qu’elle déclare révocables, sauf deux cas d’exception étrangers à la cause, 1° toutes les aliénations du domaine de l’Etat contenant clause de retour ou réserve de rachat, faites à quelque titre que ce soit et a quelques époque qu’elles puissent remonter ; 2’ toutes autres aliénations, même celles qui ne contiennent aucune autre clause de retour ou de rachat si elles ont été faites postérieurement il l’édit de février 1366 ;...