Extrait du journal

L’édit 1772 dispose que les arrêts, lugeuses et sentences prononçant la contrainte par corps pour dettes civiles, pourront être mis h exécution dans l’intérieur des maisons ; main il confie cette exécution à des officiers spéciaux qu’il institue Sous le nom de gardes du commerce. Des formes et des règles sont prescrites par cet édit et par celui de 1778, qui en est le développement, pour que le créancier puisse désormais exercer avec plus d’effet ses droits, sans que le débiteur soit exposé à la surprise et à la violence.*L’exercice de la contrainte par corps est autorisé par l’édit de 1772, même pendant la nuit, moyennant l’assistance d’un commissaire....