Extrait du journal

Biens des émigrés. Restitution. Huissiers, Préférence. Abstention. Accroissement. — Enregistrement. Jugement. Pièces non déposées. Conventions verbales. Acte de partage. Droit de cession. Action. Prescription.— Notaire. Action disciplinaire. Preuve par témoins. Formalités.—Exemption d’octroi.Charbons. Emploi.Destination. Appel-incident. Désistement de l’appel principal. Mandataire. Vente. Nullité. — Caisses d’épargne. Condamnation judiciaire. Exécution. Autorité administrative. Caractère du contrat résultant du versement. Saisie-arrêt. — Cour de cassation (Ch. civile). Billet. Remise, Libération. Comnte. Demande de rejet. Absence de critique. Chose jugée. Fin do non recevoir. Escomptes. Intérêts. Usure. j FBI diction criminelle. — Cour d'assises de la Dor-...