Extrait du journal

Vente d’immeubles. Demande en résolution. Action en garantie. Fin de non-recevoir. — Femme mariée. Société d’acquêts. Reprises. Prélèvement. — Emprunt fait par une femme mariée sans autorisation. Profit tiré. Appréciation. — Inscription hypothécaire. Radiation. Jugement par défaut. Signification. Exécution. — Testament biographe. Rédaction. Assistance d’un tiers. Validité. — Cour de cassation (Ch. civile). Expropriations pour l’ouverture du boulevard de l’Impératrice. Loi spéciale du 22 juin 1854. Plus-value. Magistrat-directeur du jury. Excès de pouvoir. — Cour impériale de Paris ( Ve et 2« Ch. réunies ). Reconnaissance d’enfant naturel. Acte authentique. Vérité du fait. Révocation. — Cour impériale de Paris (Ire Ch.) Biens ecclésiastiques. Loi des 2 et 4 novembre 1787. Logement du curé desservant la commune. Obligation de l’Etat. — Iribunal civil de la Seine (Ve Ch.). Incendie de Bercy. Responsabilité. Présomption légale. Immeuble occupé en commun par le bailleur et le preneur. Jouissance partielle et divise du preneur. — Tribunal civil de Soissons. Droit au bail. Prohibition de céder ou de sous-louer. Vente d’un fonds de commerce. juridiction criminelle. — Cour d'assises du Nord. In-...