Extrait du journal

quêtes). Saisie de navire. Contrebande du capitaine. Affréteur. Responsabilité du propriétaire. — Travaux publics. Sous traite. Résiliation. Dommages-intérêts.— Compagnie des services maritimes des Messageries impériales. Fins de non-recevoir. Applicabilité des articles 433 et 436 du Code de commerce. — Société commerciale. Prorogation. Administrateur judiciaire. Société de fait. Mandataire. Pouvoirs. -- Cour de cassation (chambre civile). Demande en dommages-intérêts par le demandeur principal. Appel. Recevabilité. — Cour impériale de Paris (3e chambre). Agent diplomatique. Immunité. Opérations commerciales. Compétence. Action publique. Appel du ministère public. Appel par voie principale. Non-recevabilité. Affaire du journal la Mat ion. JURIDICTION CRIMINELLE. — Cour d'assises de la Seine. Ac-...