Extrait du journal

ne permettent pas de provoquer une déclaration de faillite un an après le décès du débiteur, ne sont point applicables au cas où il s’ait de l’annulation d’un concordat dont la conséquence est la réouverture de la faillite prononcée antérieurement au décès. Le sieur Nicolas Masson, en son vivant marchand de porcelaines à Paris, fut déclaré en faillite le 9 mars 1860. Le 11 juin de la môme année, il obtint un concordat qui fut homologue par le Tribunal et aux termes duquel, moyennant l’abandon il un actif d’environ 7,000 fr., il lui était accordé un pelai de cinq années pour payer le surf lis, soit en cinquième par an à compter du ifî juin 1861....