Extrait du journal

riais une association en participation, que, postépieusement, un compte,établi d'un commun accord, a mixé la part de bénéfices de ces derniers, à une somme de..., et que le père et la mère, dans une convention faite avec leurs deux fils et leur fille, reconnaissent devoir ladite somme à leurs deux fils, à raison des bénéfices à eux acquis dans l'association avec leur père, et leur attribuent pareille somme à prendre dans une somme de... (d'un chiffre supérieur) qu'ils entendent partager entre leurs trois enfants, c'est avec raison que. le fige déclare que cette clause constitue une dation en paiement à concurrence de la somme... (dont s'agii),. passible comme telle du droit de 5 francs 50 0/0. JL Si, lorsque diverses dispositions comprises...