Extrait du journal

Violation et fausse application des articles 1134. 1135, 1249, 1733 du Code civil, et 7 de la loi du 20, avril 1310, en ce que l’arrêt attaqué a refusé ce condamner la Compagnie d’assurances au paiement d’une somme que lui réclamait le porteur d’une surogation régulière, par ce motif que ce porteur n’était pas son assuré et qu’il n’avait pu se faire suabroger. alors cependant que la abrogation était absolument valable et qu’ai nsi le porteur était bien substitué à tous les droits de l’assuré....