Extrait du journal

sel municipal. Approbation préfectorale. Ratification tacite. Prescription décennale. II. Fait du prince. Vidanges,. Cession. Curage. Contrat avec une ville. Arrêté préfectoral. Mode d’exécution modifié. HL Contravention. Convention avec un tiers. Conséquences pécuniaires. Décharge. Validité. IV. Ville. Cession de vidange. Curage des fosses. Contrat innomé. Louage d’ouvrage. Perpétuité, Résiliation ad hutue. Dommages-intérêts. Cour d'appel de Lyon (lro Ch.), 19 février 1907. Testament biographe. Renvoi. Encre différente de...